Créé le 10 décembre 1991 · Abrogé le 1 décembre 2013
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Fixation des salaires aux pièces et au rendement
Pour la détermination des salaires aux pièces et au rendement, les barèmes sont fixés par accord entre les intéressés dans chaque entreprise.
Le taux horaire servant de base pour le calcul de ces barèmes sera celui du minimum de la catégorie où sont classés ces travaux, majoré d'un pourcentage fixé dans chaque entreprise sans pouvoir être inférieur à 5 p. 100 (cinq pour cent).