Abrogé1 décembre 2013
Créé le 10 décembre 1991 · Abrogé le 1 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des salaires aux pièces et au rendement
Résumé. Les salaires aux pièces et au rendement sont fixés par accord dans chaque entreprise, avec un taux horaire minimum majoré d'au moins 5%.
Pour la détermination des salaires aux pièces et au rendement, les barèmes sont fixés par accord entre les intéressés dans chaque entreprise.
Le taux horaire servant de base pour le calcul de ces barèmes sera celui du minimum de la catégorie où sont classés ces travaux, majoré d'un pourcentage fixé dans chaque entreprise sans pouvoir être inférieur à 5 p. 100 (cinq pour cent).
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