En vigueur depuis le 29 novembre 1999
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Ordre de priorité pour le versement du capital décès
A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :
- en premier lieu au conjoint non séparé de droit ;
- à défaut, et par parts égales, aux enfants du salarié, et à défaut à ses petits-enfants ;
- à défaut de descendants directs, aux pères et mères survivants et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;
- et à défaut, et par parts égales, à ses frères et soeurs ;
- enfin à défaut de tous les susnommés, le capital revient aux héritiers.