En vigueur depuis le 29 novembre 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre de priorité pour le versement du capital décès
Résumé. Si personne n'est désigné pour recevoir le capital décès, il est versé d'abord au conjoint, puis aux enfants, parents et autres proches selon un ordre précis.
A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :
- en premier lieu au conjoint non séparé de droit ;
- à défaut, et par parts égales, aux enfants du salarié, et à défaut à ses petits-enfants ;
- à défaut de descendants directs, aux pères et mères survivants et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;
- et à défaut, et par parts égales, à ses frères et soeurs ;
- enfin à défaut de tous les susnommés, le capital revient aux héritiers.
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