En vigueur depuis le 20 mars 2008
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Conversion des droits du compte épargne-temps
Dans les cas de rachat de cotisations d'assurance vieillesse ou de rupture du contrat de travail avant l'utilisation du compte, où les droits acquis au titre du compte épargne-temps doivent être convertis en argent, le montant de ces droits est calculé conformément à l'article 3 de la présente annexe, en fonction du salaire mensuel normal applicable à la date de la demande.
Les autres situations ouvrant droit à la conversion des droits acquis sont définies par un accord collectif.