Compte épargne-temps

Article 5

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Article 5

Si le contrat de travail est rompu pour quelque cause que ce soit, avant l'utilisation du compte, le salarié, ou ses ayants droit, perçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis au jour de la rupture, après déduction des charges salariales.
En cas de mutation dans un autre organisme du régime, la valeur du compte est transférée au nouvel employeur.

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En vigueur depuis le 20 mars 2008

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Indemnisation en cas de rupture du contrat

Résumé. Si le contrat de travail est rompu, le salarié reçoit une indemnité pour les droits acquis dans son compte épargne-temps, moins les charges sociales.

Si le contrat de travail est rompu pour quelque cause que ce soit, avant l'utilisation du compte, le salarié, ou ses ayants droit, perçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis au jour de la rupture, après déduction des charges salariales.
En cas de mutation dans un autre organisme du régime, la valeur du compte est transférée au nouvel employeur.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2008

Source : Légifrance