En vigueur depuis le 10 mars 2008
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Création de commissions spécifiques dans les comités médicaux locaux
Chaque comité médical consultatif local peut créer en son sein des commissions spécifiques pour traiter des questions propres à chacune des deux catégories de médecins, constituées des représentants de ces catégories au comité médical consultatif local.