Comité médical consultatif local

Article 3

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Article 3

Chaque comité médical consultatif local peut créer en son sein des commissions spécifiques pour traiter des questions propres à chacune des deux catégories de médecins, constituées des représentants de ces catégories au comité médical consultatif local.

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En vigueur depuis le 10 mars 2008

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Création de commissions spécifiques dans les comités médicaux locaux

Résumé. Les comités médicaux locaux peuvent former des commissions spéciales pour discuter des sujets spécifiques aux médecins généralistes et spécialistes.

Chaque comité médical consultatif local peut créer en son sein des commissions spécifiques pour traiter des questions propres à chacune des deux catégories de médecins, constituées des représentants de ces catégories au comité médical consultatif local.

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En vigueur depuis le lundi 10 mars 2008

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