En vigueur depuis le 27 septembre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des avantages pour les agents de maîtrise et techniciens
1. La création de cette catégorie ne pourra, par les contrats en cours, entraîner une diminution des avantages individuels antérieurement acquis. En ce qui concerne l'affiliation à une caisse de retraite des cadres, aucune modification aux situations existantes ne sera apportée sauf une demande écrite de l'intéressé.
2. Le présent avenant ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers.
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