Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 septembre 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des avantages pour les agents de maîtrise et techniciens

Résumé. Un accord précise que la création d'une nouvelle catégorie d'employés ne doit pas réduire leurs avantages acquis, et que les changements de retraite ne se feront qu'à la demande de l'intéressé.

1. La création de cette catégorie ne pourra, par les contrats en cours, entraîner une diminution des avantages individuels antérieurement acquis. En ce qui concerne l'affiliation à une caisse de retraite des cadres, aucune modification aux situations existantes ne sera apportée sauf une demande écrite de l'intéressé.

2. Le présent avenant ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers.

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2015

Préambule