AnnexeI : Les garanties sociales des agents de maîtrise

Protection sociale complémentaire

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Conformément au décret du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche qui le souhaitent disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non-cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres.

Cette possibilité d'intégration concerne les salariés non-cadres dont l'emploi d'agent de maîtrise est classé niveau 5, en application de l'accord du 31 mars 2008 relatif à la classification professionnelle, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC.

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Protection sociale complémentaire
Article 21