AnnexeI : Les garanties sociales des agents de maîtrise

Licenciement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai étendu pour les agents de maîtrise avant licenciement

Résumé. Les agents de maîtrise ont un délai de 3 jours pour répondre à une convocation pour un entretien sur un licenciement envisagé.

Les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail sont applicables aux licenciements individuels, sous la réserve suivante : le délai de 1 jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 entre la date fixée pour l'entretien sur le licenciement envisagé et la notification du licenciement est porté à 3 jours francs, afin de donner à l'agent de maîtrise qui aurait des observations à formuler la faculté de le faire, lui-même ou avec le concours d'un délégué ou d'un représentant de son syndicat, dans les 3 jours qui suivent la date fixée pour l'entretien.

En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2000

Licenciement
Article 18