Annexe : Cadres

Article 2

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Article 2

Sont considérés comme cadres les salariés remplissant au moins deux des trois conditions suivantes :

exercer effectivement, sous leur responsabilité personnelle, des fonctions de commandement ou de direction sur des employés et (ou) des agents de maîtrise ;

exercer des fonctions commerciales, administratives, financières, informatiques ou techniques en raison de leurs connaissances acquises ;

bénéficier d'une autorisation permanente, dans les limites de la compétence qui leur a été reconnue, leur permettant de prendre sous leur responsabilité personnelle des décisions engageant l'entreprise.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1991

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Définition du statut de cadre

Résumé. Un cadre est un salarié qui a des responsabilités importantes, comme diriger une équipe ou prendre des décisions pour l'entreprise.

Sont considérés comme cadres les salariés remplissant au moins deux des trois conditions suivantes :

  • exercer effectivement, sous leur responsabilité personnelle, des fonctions de commandement ou de direction sur des employés et (ou) des agents de maîtrise ;
  • exercer des fonctions commerciales, administratives, financières, informatiques ou techniques en raison de leurs connaissances acquises ;
  • bénéficier d'une autorisation permanente, dans les limites de la compétence qui leur a été reconnue, leur permettant de prendre sous leur responsabilité personnelle des décisions engageant l'entreprise.

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En vigueur depuis le lundi 30 septembre 1991

Source : Légifrance