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ANNEXE VII

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Les partenaires sociaux ont décidé d'instituer au niveau de la branche un régime de frais de santé afin d'apporter des garanties sociales supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un régime de frais de santé par les partenaires sociaux

Résumé. Les partenaires sociaux créent un système de remboursement de frais de santé pour améliorer les avantages sociaux.

Les partenaires sociaux ont décidé d'instituer au niveau de la branche un régime de frais de santé afin d'apporter des garanties sociales supplémentaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance