Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un régime de frais de santé par les partenaires sociaux
Résumé. Les partenaires sociaux créent un système de remboursement de frais de santé pour améliorer les avantages sociaux.
Les partenaires sociaux ont décidé d'instituer au niveau de la branche un régime de frais de santé afin d'apporter des garanties sociales supplémentaires.
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