Annexe VII

Cadres

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 1962

Cadres
Définition des cadres
Avantages acquis
Contrat de travail
Période d'essai
Remplacements - Mutations
Maladies - Accidents
Remplacement en cas de maladie ou d'accident
Congés payés
Périodes militaires
Durée du travail
Secret professionnel
Inventions
Préavis
Indemnité de congédiement
Retraite
Commission paritaire
Classifications