Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre

Article 4 Répétition

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et rémunération des répétitions de spectacles

Résumé. Les répétitions de spectacles organisées par l'employeur durent au moins 3 heures et sont payées à taux plein, les heures supplémentaires sont payées proportionnellement.

Lorsque les répétitions sont organisées par l'employeur, dans les cas prévus par les dispositions de la présente convention, le service de répétition correspondant au cachet minimal de répétition est d'une durée indivisible de 3 heures.
Toute heure au-delà du service de 3 heures est rémunérée pro rata temporis.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Salaire minimum des répétitions dans les spectacles

Résumé. Les artistes et danseurs ont droit à un salaire minimum pour les répétitions, soit 90 € pour 3 heures de travail, et 50 € pour les figurants.

Le cachet minimal de répétition pour tout artiste-interprète de la musique et de la danse est de 90 € (service de 3 heures).
Pour les figurations chorégraphiques, le cachet est de 50 € (service de 3 heures).

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Rémunération des répétitions pour les artistes-interprètes

Résumé. Les artistes-interprètes ont droit à une rémunération pour répétition, payée toutes les 10 soirées dansantes, avec un cachet minimal de 90 € pour 3 heures.

Afin de rendre effective la rémunération des répétitions des artistes-interprètes des formations orchestrales, il est créé un droit individuel à rémunération pour répétition, cumulable et transférable. Ce droit se traduit par le paiement d'un cachet minimal de répétition, dû au salarié toutes les 10 soirées dansantes ou bals.
Ce droit est opposable dès lors que les répétitions ne sont pas directement organisées par l'employeur des artistes-interprètes. Dans tous les autres cas, ce sont les dispositions de la présente convention collective relatives aux répétitions qui s'appliquent (art. 4.1 et 4.2 de la présente annexe).
Pour concrétiser ce droit à rémunération des répétitions, en plus du versement des cotisations sociales afférentes aux cachets versés par l'employeur, le règlement au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) sera augmenté d'un forfait pour rémunérer ce droit individuel. Ce forfait, qui correspond au 10e du salaire chargé pour répétition, augmenté d'un montant de fonctionnement du fonds mutualisé, sera de 6,7 % du cachet minimal de base de la présente annexe.
Les salaires, après règlement via le GUSO des cotisations sociales, augmentés des frais de fonctionnement, sont versés au fonds mutualisé.
Le groupe Audiens est désigné comme opérateur du fonds mutualisé.
Les cachets de répétition sont versés deux fois par an par le fonds mutualisé. Audiens établit les bulletins de salaire et effectue les paiements au nom des divers employeurs-organisateurs des prestations donnant droit aux cachets de répétition.
La mise en œuvre de ce dispositif fera l'objet de la négociation d'une annexe à la présente convention collective avec l'opérateur du fonds mutualisé. Cette négociation devra avoir lieu entre la signature de la convention et son extension.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Création d'une commission pour la rémunération des répétitions

Résumé. Une commission paritaire est créée pour suivre le droit à rémunération des répétitions des artistes de bal.

Il est institué, auprès d'Audiens, une commission paritaire de suivi du dispositif du droit individuel à rémunération pour répétition.
Cette commission paritaire est constituée des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective ainsi que des fédérations de comités des fêtes ou de bals.
Le GUSO siégera de droit dans la commission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Bilan annuel des paiements de répétition

Résumé. Chaque année, un bilan est fait pour vérifier comment les répétitions des artistes sont payées.

Un bilan annuel de ce dispositif sera établi chaque année à l'occasion du rapport de branche. Il donnera lieu à une réunion de bilan en présence des parties signataires de la convention collective, des membres de la commission de suivi et des caisses sociales (OPS) concernées par le GUSO.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Article 4 Répétition
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