Annexe VI

Article 10

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Article 10

En cas de rupture de contrat de travail, sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque sera de deux mois pour les agents de maîtrise et d'un mois pour les employés.

Pour les employés, le préavis est donné conformément aux dispositions de l'ordonnance du 13 juillet 1967, parue au Journal officiel du 19 juillet 1967.

Dans le cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, celle-ci devra une indemnité correspondant aux heures de travail qui auraient dû effectuées, sauf renonciation totale ou partielle par accord entre les parties.

En cas de licenciement, lorsque le collaborateur a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi.

En cas de chômage partiel, le préavis du collaborateur démissionnaire sera réduit au prorata de la diminution de la durée du travail.

Pour rechercher un emploi, les collaborateurs sont autorisés, pendant la période de préavis, à s'absenter, en prévenant la direction, pendant un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée du travail hebdomadaire dans l'établissement.

Ces absences ne donneront pas lieu à réduction des appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1962

En cas de rupture de contrat de travail, sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque sera de deux mois pour les agents de maîtrise et d'un mois pour les employés.

Pour les employés, le préavis est donné conformément aux dispositions de l'ordonnance du 13 juillet 1967, parue au Journal officiel du 19 juillet 1967.

Dans le cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, celle-ci devra une indemnité correspondant aux heures de travail qui auraient dû effectuées, sauf renonciation totale ou partielle par accord entre les parties.

En cas de licenciement, lorsque le collaborateur a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi.

En cas de chômage partiel, le préavis du collaborateur démissionnaire sera réduit au prorata de la diminution de la durée du travail.

Pour rechercher un emploi, les collaborateurs sont autorisés, pendant la période de préavis, à s'absenter, en prévenant la direction, pendant un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée du travail hebdomadaire dans l'établissement.

Ces absences ne donneront pas lieu à réduction des appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 1962

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