En vigueur depuis le 1 octobre 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords sur la formation professionnelle
Résumé. L'article parle des accords sur la formation professionnelle entre les employeurs et les salariés.
Vu l'article 7 du protocole d'accord du 5 novembre 1982 et vu les articles 11, 12 et 13 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels, modifié en particulier par l'avenant du 21 septembre 1982.
1 version