Périmé31 janvier 2008
Créé le 1 octobre 1986 · Périmé le 31 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil de perfectionnement
Résumé. Le conseil de perfectionnement est composé de représentants des salariés et des employeurs, avec un nombre égal de voix pour chaque côté.
Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend :
- des représentants des salariés désignés par chacune des organisations syndicales signataires des présents statuts, à raison d'un membre titulaire par organisation au sens confédéral. Chaque organisation syndicale dispose d'une voix ;
- des représentants des employeurs, titulaires en nombre égal aux représentants des salariés, disposant au total d'un nombre de voix égal au collège salarié et désignés par le S.
N.F.S. et la C.S.R.F.
Chacune des organisations syndicales et patronales visées ci-dessus nomme simultanément autant de membres suppléants que de titulaires. Les suppléants siègent au conseil de perfectionnement ; ils ont voix délibérative en l'absence des titulaires.
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