Annexe V : Statuts du conseil de perfectionnement de l'Asforis

Article 5

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Article 5

Attributions consultatives :

A. - Le conseil de perfectionnement est consulté sur :

l'organisation et le déroulement de la formation ;

l'établissement des programmes.

Les programmes retenus paritairement par le conseil de perfectionnement sont entérinés par le conseil d'administration de l'Asforis.

B. - Gestion de la réciprocité collective :

Le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective.

C. - Informations :

Le conseil de perfectionnement connaît l'ensemble des budgets de l'Asforis tant en ce qui concerne les actions de formation directement demandées par les entreprises qu'en ce qui concerne les actions de formation mises en oeuvre dans les conditions définies par le présent conseil de perfectionnement.

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Périmé31 janvier 2008

Créé le 1 octobre 1986 · Périmé le 31 janvier 2008

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Rôles du conseil de perfectionnement

Résumé. Le conseil de perfectionnement donne son avis sur la formation, les programmes et l'utilisation des fonds pour la réciprocité collective.

Attributions consultatives :

A. - Le conseil de perfectionnement est consulté sur :

  • l'organisation et le déroulement de la formation ;
  • l'établissement des programmes.

Les programmes retenus paritairement par le conseil de perfectionnement sont entérinés par le conseil d'administration de l'Asforis.

B. - Gestion de la réciprocité collective :

Le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective.

C. - Informations :

Le conseil de perfectionnement connaît l'ensemble des budgets de l'Asforis tant en ce qui concerne les actions de formation directement demandées par les entreprises qu'en ce qui concerne les actions de formation mises en oeuvre dans les conditions définies par le présent conseil de perfectionnement.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 janvier 2008

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au mercredi 30 janvier 2008

Source : Légifrance