Annexe V : ingénieurs et cadres

Article 3

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Article 3

A l'expiration de la période d'essai, le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit une lettre d'engagement précisant :

la date de son entrée dans l'entreprise ;

la fonction occupée ;

l'indication de sa position dans la classification et de son coefficient individuel ;

la rémunération et ses modalités ainsi que l'horaire correspondant ;

le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;

éventuellement, toute clause particulière.

Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain, à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.

Dans un délai de trois mois à dater de la signature de la présente annexe, tout cadre en fonction recevra une notification écrite qui lui précisera sa fonction conformément aux dispositions ci-dessus.

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990

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Lettre d'engagement pour les cadres

Résumé. À la fin de sa période d'essai, un cadre reçoit une lettre détaillant son poste, sa rémunération et ses conditions de travail.

A l'expiration de la période d'essai, le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit une lettre d'engagement précisant :

  • la date de son entrée dans l'entreprise ;
  • la fonction occupée ;
  • l'indication de sa position dans la classification et de son coefficient individuel ;
  • la rémunération et ses modalités ainsi que l'horaire correspondant ;
  • le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
  • éventuellement, toute clause particulière.

Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain, à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.

Dans un délai de trois mois à dater de la signature de la présente annexe, tout cadre en fonction recevra une notification écrite qui lui précisera sa fonction conformément aux dispositions ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 1990

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au mardi 17 juillet 1990

Source : Légifrance