Annexe V : ingénieurs et cadres

Article 16

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Article 16

Tout litige individuel ou collectif concernant les cadres pourra, préalablement à toute procédure judiciaire, être soumis à une sous-commission nationale de conciliation cadres, fonctionnant selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 79 à 85 des dispositions communes.

Cette sous-commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie cadres ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des cadres.

Elle sera composée :

pour les cadres : de deux représentants (un titulaire et un suppléant) nommément désignés par chacune des organisations signataires de la présente annexe ;

pour les employeurs : d'un même nombre total de représentants (titulaires et suppléants) désignés par la Fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes).

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990

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Résolution des litiges pour les cadres

Résumé. Les litiges concernant les cadres peuvent être résolus par une commission de conciliation avant d'aller en justice.

Tout litige individuel ou collectif concernant les cadres pourra, préalablement à toute procédure judiciaire, être soumis à une sous-commission nationale de conciliation cadres, fonctionnant selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 79 à 85 des dispositions communes.

Cette sous-commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie cadres ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des cadres.

Elle sera composée :

  • pour les cadres : de deux représentants (un titulaire et un suppléant) nommément désignés par chacune des organisations signataires de la présente annexe ;
  • pour les employeurs : d'un même nombre total de représentants (titulaires et suppléants) désignés par la Fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 1990

En résumé. La procédure de conciliation pour les litiges concernant les cadres est rendue facultative plutôt qu'obligatoire, et des modifications mineures de formulation ont été apportées.

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au mardi 17 juillet 1990

Source : Légifrance