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ANNEXE V : Ingénieurs et cadres

Article 7

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Article 7

1. - Un régime de prévoyance est obligatoire dans la profession, au profit du personnel d'encadrement bénéficiaire du régime de retraite des cadres de la convention du 14 mars 1947. Les entreprises sont tenues d'affecter à ce régime une cotisation globale fixée aux taux suivants et répartie ainsi qu'il suit :

COTISATION :

Sur la tranche A (sous plafond) : 1,75 %.

DONT LA CHARGE

Salarié : -.

Employeur : 1,75 %.

COTISATION :

Sur la tranche B (sup. plafond SS) : 2,15 %.

DONT LA CHARGE

Salarié : 1/2.

Employeur : 1,2.

2. - Il est bien précisé que les parties signataires entendent conserver un système très souple, ne supprimant pas ceux existants, sous réserve :

d'une part, que la cotisation de 1,75 p. 100 sur la tranche A, qui inclut le taux de 1,5 p. 100 résultant de la convention du 14 mars 1947, reste uniquement à la charge de l'employeur, sans être nécessairement ou intégralement affecté au capital-décès ;

d'autre part, que le taux de cotisation à la charge du salarié soit, en principe, sauf contrat particulier, considéré comme un maximum dans les conditions de taux et de prestations en vigueur à la date de signature.

3. - Les parties signataires sont convenues de joindre au présent avenant l'ensemble des prestations correspondant aux taux indiqués à l'alinéa 1 et conformes à la volonté des partenaires sociaux qui en conseillent et en recommandent l'adoption. Il s'agit d'un ensemble cohérent devant apporter aux bénéficiaires des garanties substantielles en cas d'incident grave.

4. - En raison des adhésions existantes à des caisses de retraite ou de prévoyance, les entreprises doivent, si nécessaire, compléter leur assurance à concurrence de la cotisation prévue à l'alinéa 1 auprès de ces caisses de retraite ou de prévoyance. A défaut de mise en ordre, les prestations prévues par le régime-type ci-joint seraient, en cas de sinistre, à la charge des entreprises.

5. - Dans le but d'harmoniser les régimes de prévoyance choisis par les partenaires sociaux autour du modèle joint dans le cadre de la profession, les parties signataires conviennent d'inciter les entreprises déjà assurées par ailleurs à rejoindre l'AGRR-Prévoyance, désignée comme organisme préférentiel de rattachement, étant entendu que les adhésions peuvent être partielles.

Dans le même esprit, les entreprises non couvertes par un régime de prévoyance à la date d'effet du présent article, ou qui entreront, à l'avenir, dans le champ d'application de la convention collective, sans avoir de régime de prévoyance propre, devront adhérer à l'organisme précité. A défaut, elles seraient soumises aux conséquences prévues à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de prévoyance obligatoire pour les cadres

Résumé. Les entreprises doivent cotiser pour un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres, avec des taux spécifiques à la charge de l'employeur et partagés entre employeur et salarié.

1. - Un régime de prévoyance est obligatoire dans la profession, au profit du personnel d'encadrement bénéficiaire du régime de retraite des cadres de la convention du 14 mars 1947. Les entreprises sont tenues d'affecter à ce régime une cotisation globale fixée aux taux suivants et répartie ainsi qu'il suit :

COTISATION :

Sur la tranche A (sous plafond) : 1,75 %.

DONT LA CHARGE

Salarié : -.

Employeur : 1,75 %.

COTISATION :

Sur la tranche B (sup. plafond SS) : 2,15 %.

DONT LA CHARGE

Salarié : 1/2.

Employeur : 1,2.

2. - Il est bien précisé que les parties signataires entendent conserver un système très souple, ne supprimant pas ceux existants, sous réserve :

  • d'une part, que la cotisation de 1,75 p. 100 sur la tranche A, qui inclut le taux de 1,5 p. 100 résultant de la convention du 14 mars 1947, reste uniquement à la charge de l'employeur, sans être nécessairement ou intégralement affecté au capital-décès ;
  • d'autre part, que le taux de cotisation à la charge du salarié soit, en principe, sauf contrat particulier, considéré comme un maximum dans les conditions de taux et de prestations en vigueur à la date de signature.

3. - Les parties signataires sont convenues de joindre au présent avenant l'ensemble des prestations correspondant aux taux indiqués à l'alinéa 1 et conformes à la volonté des partenaires sociaux qui en conseillent et en recommandent l'adoption. Il s'agit d'un ensemble cohérent devant apporter aux bénéficiaires des garanties substantielles en cas d'incident grave.

4. - En raison des adhésions existantes à des caisses de retraite ou de prévoyance, les entreprises doivent, si nécessaire, compléter leur assurance à concurrence de la cotisation prévue à l'alinéa 1 auprès de ces caisses de retraite ou de prévoyance. A défaut de mise en ordre, les prestations prévues par le régime-type ci-joint seraient, en cas de sinistre, à la charge des entreprises.

5. - Dans le but d'harmoniser les régimes de prévoyance choisis par les partenaires sociaux autour du modèle joint dans le cadre de la profession, les parties signataires conviennent d'inciter les entreprises déjà assurées par ailleurs à rejoindre l'AGRR-Prévoyance, désignée comme organisme préférentiel de rattachement, étant entendu que les adhésions peuvent être partielles.

Dans le même esprit, les entreprises non couvertes par un régime de prévoyance à la date d'effet du présent article, ou qui entreront, à l'avenir, dans le champ d'application de la convention collective, sans avoir de régime de prévoyance propre, devront adhérer à l'organisme précité. A défaut, elles seraient soumises aux conséquences prévues à l'article précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance