Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Gratifications pour les cadres selon l'ancienneté
Par exception à l'article 30 des clauses générales, les cadres ayant cinq ans d'ancienneté au 31 décembre et n'ayant pas été absents plus de quinze jours au cours de l'année civile bénéficient d'un treizième mois dont les modalités de règlement en une ou plusieurs fois sont établies dans chaque entreprise. Lorsqu'ils ont été absents plus de quinze jours au cours de l'année civile, cette gratification peut être réduite sous réserve que cette décision soit précédée d'un entretien à ce sujet entre l'employeur et le cadre intéressé.
- Les cadres ayant au moins trois ans d'ancienneté, et moins de cinq ans, bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une gratification égale à un demi mois. Ces gratifications sont calculées sur la base du salaire en vigueur au mois de décembre.
Le présent avantage ne s'ajoute pas à toute attribution de même nature, quelle qu'en soit la dénomination accordée antérieurement dans l'entreprise. De même, il n'est pas dû aux cadres rémunérés par un pourcentage sur le chiffre d'affaires ou en fonction de la prospérité de l'établissement.
L'article 5 de l'annexe VI est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978.