ANNEXE V : Ingénieurs et cadres

Champ d'application

Abrogé24 décembre 2012
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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des cadres selon une convention collective

Résumé. Ce texte définit les conditions pour être considéré comme un cadre dans certaines entreprises, en parlant de formation et de responsabilités.

La présente annexe fixe les conditions particulières applicables aux ingénieurs et cadres travaillant dans les établissements visés à l'article 1er des clauses générales de la convention et dénommés "Cadres" dans le présent texte pour simplifier.

Ces clauses générales leur sont applicables dans toutes leurs dispositions auxquelles ne se substituent pas des dispositions plus favorables de la présente annexe.

Sont considérés comme cadres les collaborateurs répondant à la fois aux deux conditions suivantes :

1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant :

- soit d'études sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur,

- soit d'une expérience professionnelle équivalente.

2° Occuper dans l'établissement :

- soit un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement sur du personnel de toute nature,

- soit, dans le cas où ils n'exercent pas de fonction de commandement, un emploi où ils mettent effectivement en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises.

Ne sont visés ni les voyageurs représentants et placiers, ni les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, même s'ils sont affiliés, à quelque titre que ce soit, au régime complémentaire de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, ses annexes et avenants.

De même, ne sont visés ni le personnel de direction qui exerce la totalité des responsabilités qui caractérisent l'autorité patronale, ni les cadres occupant des fonctions supérieures à celles citées à la classification figurant en annexe I, titulaires d'un contrat individuel réglant leur situation d'ensemble et dont les clauses générales ne peuvent être globalement moins favorables que celles de la présente annexe.

Lorsqu'un cadre relevant du champ d'application défini ci-dessus fait ou a fait l'objet d'une promotion à un poste supérieur relevant de l'alinéa précédent, il ne peut en résulter globalement une réduction des avantages dont il bénéficiait antérieurement.

Les cadres dont la rémunération est essentiellement basée sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement bénéficient des clauses de la présente annexe, à l'exception de celles relatives à la rémunération.

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au dimanche 23 décembre 2012

Champ d'application
Article 1