Abrogé1 juin 2013
Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013
Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 15 des dispositions communes est fixé à deux semaines.
Annexe ouvriers
Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 15 des dispositions communes est fixé à deux semaines.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013
Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 15 des dispositions communes est fixé à deux semaines.
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013
En vigueur du mardi 1 avril 1969 au vendredi 31 mai 2013
Source : Légifrance