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Annexe ouvriers

Article 14

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Article 14

Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent pas au personnel ouvrier " mensualisé " ; celui-ci bénéficie de l'ensemble des dispositions de l'annexe " Employés ".

Le personnel mensualisé bénéficie de même des conditions particulières qui sont faites aux salariés mensuels par la législation du travail ainsi que des dispositions propres aux employés dans l'entreprise dont il est salarié.

Les entreprises dans lesquelles la rémunération du personnel intéressé comporte des primes de production ou de rendement disposent d'un délai de trois années à compter de la date de la mensualisation desdits salariés pour intégrer ces primes dans leurs salaires mensuels ; cette intégration doit se faire sur la base de la moyenne mensuelle des primes versées pendant les douze mois précédant la décision d'intégration de ces primes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013

Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent pas au personnel ouvrier " mensualisé " ; celui-ci bénéficie de l'ensemble des dispositions de l'annexe " Employés ".

Le personnel mensualisé bénéficie de même des conditions particulières qui sont faites aux salariés mensuels par la législation du travail ainsi que des dispositions propres aux employés dans l'entreprise dont il est salarié.

Les entreprises dans lesquelles la rémunération du personnel intéressé comporte des primes de production ou de rendement disposent d'un délai de trois années à compter de la date de la mensualisation desdits salariés pour intégrer ces primes dans leurs salaires mensuels ; cette intégration doit se faire sur la base de la moyenne mensuelle des primes versées pendant les douze mois précédant la décision d'intégration de ces primes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du mardi 1 avril 1969 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance