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Article 7

Le délai de réflexion visé à l'article 14 des dispositions communes est fixé à deux semaines lorsque la mutation proposée est prévue dans le même établissement et à trois semaines lorsque la mutation proposée est prévue dans un autre établissement.

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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013

Le délai de réflexion visé à l'article 14 des dispositions communes est fixé à deux semaines lorsque la mutation proposée est prévue dans le même établissement et à trois semaines lorsque la mutation proposée est prévue dans un autre établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du mardi 1 avril 1969 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance