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Annexe IV : Accord de prévoyance

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Article 9

La cotisation globale du régime est fonction du salaire annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties :

décès : 0,52 % TA ;

rente éducation : 0,17 % TA + 0,17 % TB ;

rente temporaire de conjoint : 0,07 % TA + 0,07 % TB ;

incapacité temporaire : 0,92 % TA + 2,33 % TB ;

incapacité permanente professionnelle, invalidité : 0,25 % TA + 0,68 % TB.

Total de : 1,93 % TA + 3,25 % TB.

La cotisation globale (1,93 % TA + 3,25 % TB) est répartie entre employeur et salarié à raison de 1,50 % TA + 1,625 % TB pour l'employeur, 0,43 % TA + 1,625 % TB pour le salarié.

Le financement de l'employeur répond à l'obligation prévoyance mise à sa charge par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Article étendu sous réserve que le financement de la garantie incapacité temporaire de travail au titre de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-89 du 19 janvier 1978 pèse en totalité sur l'employeur (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 31 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance des cadres sont calculées sur le salaire brut et partagées entre l'employeur et le salarié.

La cotisation globale du régime est fonction du salaire annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties :

  • décès : 0,52 % TA ;
  • rente éducation : 0,17 % TA + 0,17 % TB ;
  • rente temporaire de conjoint : 0,07 % TA + 0,07 % TB ;
  • incapacité temporaire : 0,92 % TA + 2,33 % TB ;
  • incapacité permanente professionnelle, invalidité : 0,25 % TA + 0,68 % TB.

Total de : 1,93 % TA + 3,25 % TB.

La cotisation globale (1,93 % TA + 3,25 % TB) est répartie entre employeur et salarié à raison de 1,50 % TA + 1,625 % TB pour l'employeur, 0,43 % TA + 1,625 % TB pour le salarié.

Le financement de l'employeur répond à l'obligation prévoyance mise à sa charge par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Article étendu sous réserve que le financement de la garantie incapacité temporaire de travail au titre de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-89 du 19 janvier 1978 pèse en totalité sur l'employeur (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 31 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance