Section précédente

Section suivante

Annexe IV : Accord de prévoyance

Commission paritaire technique

Abrogé1 janvier 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2024

Créé le 31 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la gestion d'un régime de prévoyance

Résumé. Un accord crée une commission pour gérer un régime de prévoyance, contrôler son application, résoudre les litiges et examiner les documents financiers.

Les signataires du présent accord donnent mandat à leurs représentants au sein d'une commission paritaire technique pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance.

Cette commission paritaire technique est composée de représentants des signataires de la convention collective. Elle est chargée :

  • de contrôler l'application du régime de prévoyance ;
  • de décider par délibération des interprétations à donner au présent régime de prévoyance ;
  • d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur son application ;
  • de délibérer sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;
  • d'informer, 1 fois par an et par écrit, les membres de la commission mixte sur la gestion et la situation du régime ;
  • d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles.

Par ailleurs, elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle soumet à la commission paritaire les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec les organismes assureurs désignés.

A cet effet, ces organismes lui communiquent chaque année les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, pour le 31 août suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.

La commission peut demander la participation, à titre consultatif, des représentants des organismes assureurs désignés.

Enfin, en application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques seront réexaminés au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent régime. A cette fin, la commission paritaire se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 31 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2023

Commission paritaire technique
Article 11