Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

Conciliation

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En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Règlement des conflits dans les coopératives agricoles

Résumé. La commission paritaire nationale peut aider à résoudre les conflits dans les coopératives agricoles, soit directement, soit en délégant ses pouvoirs à des commissions régionales ou de branche.

La commission paritaire nationale visée à l'article 1er sera compétente pour régler par voie de conciliation les conflits collectifs nés à l'occasion de l'application ou de l'interprétation de la présente convention.

En cas de conflit dans une coopérative non couverte par une convention collective, la commission paritaire nationale sera saisie par la partie la plus diligente.

Dans les branches où existe une convention collective nationale, cette conciliation sera soumise aux dispositions prévues par ladite convention.

La commission paritaire nationale visée à l'article 1er déléguera ses pouvoirs en tant que de besoin aux commissions régionales visées à l'article 2 ou aux commissions paritaires nationales de branche.

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 1986

Conciliation
Article 26