Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

Titre III : Logement

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En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Délai de libération du logement pour les salariés licenciés

Résumé. Les salariés licenciés dans une coopérative agricole ont trois mois pour quitter leur logement de fonction, avec une prolongation jusqu'à la fin de l'année scolaire s'ils ont des enfants scolarisés.

Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif bénéficiant d'un logement de fonction à titre gratuit ou onéreux, bénéficie d'un délai de trois mois pour libérer le logement. Ce délai sera prolongé jusqu'à la fin de l'année scolaire au cas où l'intéressé a des enfants soumis à l'obligation de scolarité.

Dans la mesure du possible, la coopérative facilite la mise à bail ou l'accession à la propriété des logements en cause si le personnel manifeste le désir de bénéficier d'une de ces deux solutions.

Les entreprises facilitent en outre, par tous les moyens, le déménagement des salariés appelés à travailler dans une autre région et notamment en les renseignant, lorsqu'ils sont susceptibles d'en bénéficier, sur les allocations de transfert de domicile qui pourraient leur être versées par le fonds national de l'emploi ou les caisses d'allocations familiales.

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 1986

Titre III : Logement
Article 25