Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

Article 24

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Article 24

La prise en charge par les A.S.S.E.D.I.C. des salariés licenciés doit être facilitée par les entreprises qui assureront à cet effet tous les contacts nécessaires avec les A.S.S.E.D.I.C. compétentes.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Facilitation de la prise en charge des salariés licenciés

Résumé. Les entreprises doivent aider les salariés licenciés à être pris en charge par les A.S.S.E.D.I.C. en facilitant les contacts nécessaires.

La prise en charge par les A.S.S.E.D.I.C. des salariés licenciés doit être facilitée par les entreprises qui assureront à cet effet tous les contacts nécessaires avec les A.S.S.E.D.I.C. compétentes.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 1986

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