En vigueur depuis le 11 décembre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facilitation de la prise en charge des salariés licenciés
La prise en charge par les A.S.S.E.D.I.C. des salariés licenciés doit être facilitée par les entreprises qui assureront à cet effet tous les contacts nécessaires avec les A.S.S.E.D.I.C. compétentes.