Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

Article 23

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Article 23

Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut, sur sa demande, obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s'il n'a pas un an de présence au 1er juin de l'année en cours et s'il a perçu au titre de la même période de référence, lors de la résiliation de son précédent contrat, une indemnité compensatrice de congés payés.

La durée du congé attribué au salarié en application de l'alinéa précédent est égale à celle du congé acquis dans l'entreprise qui l'a licencié.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Congé non payé pour les salariés licenciés

Résumé. Un salarié licencié peut demander un congé non payé à son nouvel employeur s'il n'a pas un an d'ancienneté et a reçu une indemnité de congés payés lors de son licenciement.

Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut, sur sa demande, obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s'il n'a pas un an de présence au 1er juin de l'année en cours et s'il a perçu au titre de la même période de référence, lors de la résiliation de son précédent contrat, une indemnité compensatrice de congés payés.

La durée du congé attribué au salarié en application de l'alinéa précédent est égale à celle du congé acquis dans l'entreprise qui l'a licencié.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 1986

Source : Légifrance