En vigueur depuis le 11 décembre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorité de reclassement après mutation avec déclassement
Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement au sein de l'entreprise bénéficiera d'une priorité de reclassement dans la même entreprise au cas où un poste qu'il est capable d'occuper deviendrait vacant.