Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

Article 19

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Article 19

Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement au sein de l'entreprise bénéficiera d'une priorité de reclassement dans la même entreprise au cas où un poste qu'il est capable d'occuper deviendrait vacant.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Priorité de reclassement après mutation avec déclassement

Résumé. Un salarié muté avec un déclassement a la priorité pour être reclassé s'un poste adapté se libère.

Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement au sein de l'entreprise bénéficiera d'une priorité de reclassement dans la même entreprise au cas où un poste qu'il est capable d'occuper deviendrait vacant.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 1986

Source : Légifrance