Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

Article 17

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Article 17

En cas de mutation d'un salarié dans un autre établissement de la même entreprise, l'ancienneté dans le nouvel établissement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le précédent établissement.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Conservation de l'ancienneté en cas de mutation

Résumé. Quand un employé est muté dans une autre partie de la même entreprise, son ancienneté est conservée.

En cas de mutation d'un salarié dans un autre établissement de la même entreprise, l'ancienneté dans le nouvel établissement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le précédent établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 1986

Source : Légifrance