En vigueur depuis le 11 décembre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation de l'ancienneté en cas de mutation
En cas de mutation d'un salarié dans un autre établissement de la même entreprise, l'ancienneté dans le nouvel établissement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le précédent établissement.