Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

Article 3

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Article 3

Les commissions paritaires régionales interbranches de l'emploi seront composées de telle sorte que les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord et les branches de la coopération agricole et des S.I.C.A. soient valablement représentées par des personnes dûment mandatées pour statuer sur les questions inscrites à l'ordre du jour et de la compétence desdites commissions.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Composition des commissions paritaires régionales

Résumé. Les commissions paritaires régionales pour l'emploi dans la coopération agricole doivent inclure des représentants syndicaux et des branches de la coopération, mandatés pour prendre des décisions.

Les commissions paritaires régionales interbranches de l'emploi seront composées de telle sorte que les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord et les branches de la coopération agricole et des S.I.C.A. soient valablement représentées par des personnes dûment mandatées pour statuer sur les questions inscrites à l'ordre du jour et de la compétence desdites commissions.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 1986

Source : Légifrance