Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

Titre Ier : Généralisation des commissions paritaires de l'emploi

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 1986

Titre Ier : Généralisation des commissions paritaires de l'emploi
Commission nationale
Commissions régionales
Composition des commissions
Attributions de la commission nationale
Attributions des commissions régionales
Procès-verbaux
Périodicité