Annexe IV

Champ d'application

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En vigueur depuis le 1 août 1994

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Dispositions pour les cadres dans certaines entreprises

Résumé. Cet article définit les règles pour les cadres dans certaines entreprises, comme ceux qui dirigent ou utilisent leurs compétences techniques.

Le présent avenant fixe les dispositions particulières applicables aux cadres commerciaux, administratifs ou de formation technique des entreprises comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la présente convention nationale.

Entrent dans cette catégorie à partir du coefficient 300 :

- les cadres de commandement dont la fonction est d'exercer par délégation de l'employeur un commandement sur des travailleurs de toutes catégories (ouvrier, employé, maîtrise, cadre).

- les cadres techniques qui ont une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière acquise par la pratique ou par une formation spéciale sanctionnée ou non par un diplôme et qui occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent ces connaissances en oeuvre.

En vigueur depuis le lundi 1 août 1994

Champ d'application
Article 1er