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Annexe IV

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En vigueur depuis le lundi 1 août 1994

Annexe IV
Champ d'application
Contrat de travail
Mutation ou changement d'affectation
Clause de non-concurrence
Dossier du personnel d'encadrement
Rémunération
Ancienneté
Indemnité de licenciement
Indemnité de départ et mise à la retraite
Indemnisation du fait de maladie et d'accident de trajet
Accident du travail
Formation