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ANNEXE IV : Techniciens et agents de maîtrise

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Article 3

Les dispositions légales sur la duré du travail s'appliquent aux T.A.M. comme aux autres collaborateurs de l'établissement et les horaires de travail doivent être respectés.

Cependant, en raison des inévitables variations d'horaire nécessitées par les exigences de la profession concernant le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, l'urgence des livraisons et la fraîcheur des produits, les T.A.M. qui participent à la production ou dont la présence est subordonnée à ces aléas, peuvent avoir une rémunération forfaitaire tenant compte de ces aléas.

Dans ce cas, la lettre d'engagement ou son additif propre au salaire mentionne à la fois le salaire mensuel théorique pour 35 heures par semaine et le forfait convenu qui doit avoir été fixé en fonction d'une moyenne approchée des heures, supplémentaires ou pas, habituellement effectuées dont le nombre est évidemment variable. A défaut d'une telle annexe au contrat, le bulletin de paie indique chaque mois les deux chiffres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des T.A.M. en fonction des horaires variables

Résumé. Les travailleurs doivent respecter leurs horaires, mais ceux qui travaillent la nuit ou les jours fériés peuvent avoir un salaire forfaitaire.

Les dispositions légales sur la duré du travail s'appliquent aux T.A.M. comme aux autres collaborateurs de l'établissement et les horaires de travail doivent être respectés.

Cependant, en raison des inévitables variations d'horaire nécessitées par les exigences de la profession concernant le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, l'urgence des livraisons et la fraîcheur des produits, les T.A.M. qui participent à la production ou dont la présence est subordonnée à ces aléas, peuvent avoir une rémunération forfaitaire tenant compte de ces aléas.

Dans ce cas, la lettre d'engagement ou son additif propre au salaire mentionne à la fois le salaire mensuel théorique pour 35 heures par semaine et le forfait convenu qui doit avoir été fixé en fonction d'une moyenne approchée des heures, supplémentaires ou pas, habituellement effectuées dont le nombre est évidemment variable. A défaut d'une telle annexe au contrat, le bulletin de paie indique chaque mois les deux chiffres.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du jeudi 26 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2012

En résumé. La durée hebdomadaire de travail pour le calcul du salaire mensuel théorique des T.A.M. passe de 39 à 35 heures.

En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au mercredi 25 octobre 2006

Source : Légifrance