Annexe IV

Conciliation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1956

Tout litige collectif concernant les cadres sera, préalablement à toute procédure judiciaire, soumis à une sous-commission de conciliation " cadres " fonctionnant selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 77 des dispositions communes. Cette sous-commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie " cadres " ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des cadres.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1956

Conciliation
Article 14