Abrogé par Convention collective - art. (VNE)
Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 10 juin 2021
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Protection des cadres malades et indemnités
Par dérogation à l'article 37 de la présente convention, aucune notification de remplacement définitif ne pourra être faite à un cadre malade ayant une année de présence dans l'entreprise, avant une période de six mois faisant suite à son arrêt de travail.
Les arrêts de travail séparés par une reprise d'activité inférieure à 1 mois peuvent être cumulés.
Les périodes d'indemnisation prévues à l'article 37 sont portées aux durées ci-après :
après un 1 an de présence :
pendant 2 mois 100 % de leurs appointements ;
après 5 ans de présence :
pendant 2 mois 100 % de leurs appointements ;
pendant 2 mois 75 % de leurs appointements ;
après 10 ans de présence :
pendant 3 mois 100 % de leurs appointements ;
pendant 2 mois 75 % de leurs appointements ;
pendant 1 mois 50 % de leurs appointements ;
après 28 ans de présence :
pendant 3 mois 100 % de leurs appointements ;
pendant 2 mois 75 % de leurs appointements ;
pendant 1 mois 66 % de leurs appointements.