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Annexe IV : Cadres

Article 5

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Article 5

Par dérogation à l'article 37 de la présente convention, aucune notification de remplacement définitif ne pourra être faite à un cadre malade ayant une année de présence dans l'entreprise, avant une période de six mois faisant suite à son arrêt de travail.

Les arrêts de travail séparés par une reprise d'activité inférieure à 1 mois peuvent être cumulés.

Les périodes d'indemnisation prévues à l'article 37 sont portées aux durées ci-après :

après un 1 an de présence :

pendant 2 mois 100 % de leurs appointements ;

après 5 ans de présence :

pendant 2 mois 100 % de leurs appointements ;

pendant 2 mois 75 % de leurs appointements ;

après 10 ans de présence :

pendant 3 mois 100 % de leurs appointements ;

pendant 2 mois 75 % de leurs appointements ;

pendant 1 mois 50 % de leurs appointements ;

après 28 ans de présence :

pendant 3 mois 100 % de leurs appointements ;

pendant 2 mois 75 % de leurs appointements ;

pendant 1 mois 66 % de leurs appointements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juin 2021

Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 10 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des cadres malades et indemnités

Résumé. Les cadres malades bénéficient de protections spécifiques contre le remplacement définitif et d'indemnités proportionnelles à leur ancienneté.

Par dérogation à l'article 37 de la présente convention, aucune notification de remplacement définitif ne pourra être faite à un cadre malade ayant une année de présence dans l'entreprise, avant une période de six mois faisant suite à son arrêt de travail.

Les arrêts de travail séparés par une reprise d'activité inférieure à 1 mois peuvent être cumulés.

Les périodes d'indemnisation prévues à l'article 37 sont portées aux durées ci-après :

après un 1 an de présence :

pendant 2 mois 100 % de leurs appointements ;

après 5 ans de présence :

pendant 2 mois 100 % de leurs appointements ;

pendant 2 mois 75 % de leurs appointements ;

après 10 ans de présence :

pendant 3 mois 100 % de leurs appointements ;

pendant 2 mois 75 % de leurs appointements ;

pendant 1 mois 50 % de leurs appointements ;

après 28 ans de présence :

pendant 3 mois 100 % de leurs appointements ;

pendant 2 mois 75 % de leurs appointements ;

pendant 1 mois 66 % de leurs appointements.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au mercredi 9 juin 2021

Source : Légifrance