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Annexe IV - Cadres

Période d'essai

Abrogé5 avril 2012
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Créé le 23 juillet 1962 · Abrogé le 5 avril 2012

La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois sauf stipulation contraire dans la lettre d'engagement.

Pendant le premier mois de la période d'essai les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d'observer un délai-congé.

Pendant les 2 mois suivants un délai-congé réciproque de 15 jours devra être observé.

Si la période d'essai est supérieure à 3 mois, le délai-congé réciproque sera de 1 mois après le troisième mois.

Si cette rupture est due à l'employeur, le cadre aura droit, pour la recherche d'un emploi, à 2 heures payées par jour (limite de 10 heures par semaine) pendant les périodes indiquées ci-dessus.

Abrogé depuis le jeudi 5 avril 2012

En vigueur du lundi 23 juillet 1962 au mercredi 4 avril 2012

Période d'essai
Article 7