Annexe III : employés

Mutation - Délai de réflexion

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990

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Délai de réflexion pour les mutations professionnelles

Résumé. Les employés ont deux semaines pour réfléchir avant d'accepter une mutation, et des règles spécifiques protègent leur emploi en cas de difficultés économiques.

Le délai de réflexion visé à l'article 41 des dispositions communes est fixé à deux semaines. Lorsque la situation économique de l'entreprise conduit celle-ci à recourir à des mutations de postes internes, ou dans un autre établissement, en vue de limiter la diminution de ses effectifs, des garanties (règles de procédure, délais de réflexion, indemnité temporaire) sont définies par le chapitre III de l'accord du 1er juin 1987 sur la sécurité de l'emploi et par l'article 10 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1972

Mutation - Délai de réflexion
Article 3