Abrogé par Prévoyance et indemnité de départ à la retraite - art. (VE)
Créé le 7 février 1995 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Régime de prévoyance obligatoire pour les employés
Le personnel défini à l'article 1er des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
1° Versement des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale, dans les conditions fixées à l'article 3 ;
2° Versement des indemnités de départ en retraite prévues à l'article 4 ;
3° Versement du capital-décès prévu à l'article 5, soit :
- garantie décès ;
- garantie invalidité absolue et définitive ;
- garantie double effet.
Le montant de la cotisation pour la couverture du régime de prévoyance défini à l'article 2 précitée est fixé à 0,95 % de la masse salariale totale du personnel non cadre affilié.
La répartition est de 71 % à la charge de l'employeur et 29 % à la charge du salarié et est fixée comme suit :
(En pourcentage.)
| Garantie | Taux d'appel de cotisation | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Décès | 0,19 | 0 | 0,19 |
| Mensualisation | 0,47 | 0,47 | 0 |
| Total | 0,66 | 0,47 | 0,19 |
| La tranche A (TA) correspond à la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche B (TB) correspond à la partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. | |||
Les entreprises visées à la présente convention sont tenues d'affilier le personnel concerné à l'A.G.R.R. Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministre du travail en date du 18 février 1977, sauf adhésion antérieure à une autre institution assurant un régime équivalent.