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Annexe III : Régime de prévoyance du personnel non cadre

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Article 2

Le personnel défini à l'article 1er des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :

1° Versement des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale, dans les conditions fixées à l'article 3 ;

2° Versement des indemnités de départ en retraite prévues à l'article 4 ;

3° Versement du capital-décès prévu à l'article 5, soit :

- garantie décès ;

- garantie invalidité absolue et définitive ;

- garantie double effet.

Le montant de la cotisation pour la couverture du régime de prévoyance défini à l'article 2 précitée est fixé à 0,95 % de la masse salariale totale du personnel non cadre affilié.

La répartition est de 71 % à la charge de l'employeur et 29 % à la charge du salarié et est fixée comme suit :

(En pourcentage.)

Garantie Taux d'appel
de cotisation
Part employeur Part salarié
Décès 0,19 0 0,19
Mensualisation 0,47 0,47 0
Total 0,66 0,47 0,19
La tranche A (TA) correspond à la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
La tranche B (TB) correspond à la partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les entreprises visées à la présente convention sont tenues d'affilier le personnel concerné à l'A.G.R.R. Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministre du travail en date du 18 février 1977, sauf adhésion antérieure à une autre institution assurant un régime équivalent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1995 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de prévoyance obligatoire pour les employés

Résumé. Les entreprises doivent offrir à leurs employés un régime de prévoyance couvrant les indemnités journalières, la retraite et le capital-décès, avec une cotisation de 0,95% de la masse salariale.

Le personnel défini à l'article 1er des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :

1° Versement des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale, dans les conditions fixées à l'article 3 ;

2° Versement des indemnités de départ en retraite prévues à l'article 4 ;

3° Versement du capital-décès prévu à l'article 5, soit :

- garantie décès ;

- garantie invalidité absolue et définitive ;

- garantie double effet.

Le montant de la cotisation pour la couverture du régime de prévoyance défini à l'article 2 précitée est fixé à 0,95 % de la masse salariale totale du personnel non cadre affilié.

La répartition est de 71 % à la charge de l'employeur et 29 % à la charge du salarié et est fixée comme suit :

(En pourcentage.)

Garantie Taux d'appel
de cotisation
Part employeur Part salarié
Décès 0,19 0 0,19
Mensualisation 0,47 0,47 0
Total 0,66 0,47 0,19
La tranche A (TA) correspond à la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
La tranche B (TB) correspond à la partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les entreprises visées à la présente convention sont tenues d'affilier le personnel concerné à l'A.G.R.R. Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministre du travail en date du 18 février 1977, sauf adhésion antérieure à une autre institution assurant un régime équivalent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2 (VNE) : Modification de la répartition des cotisations du régime de prévoyance

En résumé. La répartition des cotisations pour le régime de prévoyance a été modifiée, avec une augmentation de la part employeur (71% au lieu de 60%) et une diminution de la part salarié (29% au lieu de 40%), ainsi qu'une nouvelle répartition détaillée par garantie.

En vigueur du mardi 7 février 1995 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance