Annexe III : Développement de la négociation collective

Chapitre IV : Dispositions finales

Abrogé1 janvier 2022
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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour interpréter les accords de travail

Résumé. Un accord crée une commission pour aider les employeurs et les employés à se mettre d'accord sur l'interprétation des règles de travail.

Les parties signataires du présent accord constituent une commission paritaire nationale d'interprétation pour interpréter les dispositions du présent accord.

La commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles notamment à l'occasion de l'interprétation du présent accord.

Cette commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation dont le siège est fixé au siège de la FEPEM comprend un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective et un nombre égal de représentants désignés par l'organisation patronale représentative, signataire de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.

La présidence, dont la durée est limitée à 2 ans, est assurée alternativement par un représentant des organisations salariées et par un représentant de l'organisation patronale, choisis parmi les organisations représentatives dans le champ de ladite convention.

La commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai de 1 mois après la demande.

Le secrétaire de séance est désigné d'un commun accord au début de chaque séance. La commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause l'interprétation d'un article) que par l'une des parties signataires du présent accord.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties.

Les solutions proposées doivent obtenir l'accord de la majorité des membres présents de la commission.

Les parties tenteront de se concilier en utilisant toutes les mesures possibles avant de porter leurs différends devant les juridictions compétentes.

Le secrétariat de la commission paritaire nationale est tenu par la FEPEM.

Article étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.
(Arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être rompu par l'une des parties après un préavis, avec des règles spéciales si une nouvelle loi impose de nouvelles obligations aux employeurs.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties à la fin de chaque année civile avec un préavis de 2 mois.

En cas de promulgation d'une loi créant des obligations nouvelles pour les employeurs dans les domaines traités par le présent accord, cet accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 1 mois. Les parties se réunissent dans ce délai en vue de renégocier le présent accord.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 4.1 (1)
Article 4.2