Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Représentation syndicale dans les réunions paritaires
À l'occasion de chaque réunion paritaire nationale convoquée en vue de la négociation, de la révision ou de la mise en application d'accords paritaires, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans le champ d'application de l'accord peut inclure dans sa délégation un maximum de 3 représentants. Lorsqu'elle est composée de plus de 1 membre, il doit y avoir au moins 1 assistant maternel relevant du champ d'application de la convention collective, mandaté par son organisation.
Le nombre total de salariés ainsi définis ne peut être supérieur à 15 pour une même réunion.