En vigueur depuis le 24 janvier 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fréquence des réunions de la CPNE
Le nombre de réunions est fixé au minimum à une par semestre.
En cas de saisine par une des organisations signataires, le secrétariat technique peut décider d'une ou de plusieurs commissions supplémentaires.
Les convocations sont adressées sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi et signées par le président et le vice-président.