Annexe III : Commission paritaire nationale de l'emploi

Article 5

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Article 5

Le nombre de réunions est fixé au minimum à une par semestre.

En cas de saisine par une des organisations signataires, le secrétariat technique peut décider d'une ou de plusieurs commissions supplémentaires.

Les convocations sont adressées sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi et signées par le président et le vice-président.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1996

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Fréquence des réunions de la CPNE

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi doit se réunir au moins deux fois par an, mais peut organiser des réunions supplémentaires si nécessaire.

Le nombre de réunions est fixé au minimum à une par semestre.

En cas de saisine par une des organisations signataires, le secrétariat technique peut décider d'une ou de plusieurs commissions supplémentaires.

Les convocations sont adressées sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi et signées par le président et le vice-président.

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 1996

Source : Légifrance