Annexe III : Commission paritaire nationale de l'emploi

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En vigueur depuis le 24 janvier 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour améliorer la formation et le perfectionnement professionnel, en suivant les lois sur le travail et l'emploi.

Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En vigueur depuis le 24 janvier 1996

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Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) est créée pour étudier et informer sur la situation de l'emploi dans le secteur vétérinaire, produire des rapports annuels, et formuler des propositions pour améliorer la formation professionnelle.

Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 10 octobre 1986 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et, plus particulièrement, des articles 81-1, 82-2, notamment des articles 10, 12 et suivants relatifs à l'apprentissage, dont les attributions sont les suivantes :

- information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans le champ professionnel ;

- étude de la situation de l'emploi et son évolution ;

- production d'un rapport annuel sur la situation de l'emploi ;

- étude des conséquences prévisibles sur l'emploi de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :

- aux données économiques générales et de la branche ;

- à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;

- suivi des accords conclus dans la branche en matière de formation professionnelle et d'apprentissage et de la politique de formation dans le secteur vétérinaire libéral ;

- formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;

- la commission paritaire nationale de l'emploi examine également les conclusions d'engagement de développement de la formation entre l'Etat et les partenaires sociaux de la branche. Elle est en outre informée de l'exécution de ces derniers.

La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) procède périodiquement à l'examen :

- de l'évolution du titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) relevant du ministère de l'agriculture ;

- de l'évolution des qualifications professionnelles qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de qualification et de contrats d'apprentissage ;

- des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenu, objectifs, validation) menées dans la profession ;

- la commission paritaire nationale de l'emploi examine les conclusions entre la branche professionnelle, l'Etat et les régions des contrats d'objectifs relatifs aux premières formations techniques et professionnelles.

En matière de formation dans le cadre des contrats d'insertion en alternance et d'apprentissage :

- elle fera le bilan de l'application des dispositions relatives à la formation en alternance (contrats d'orientation, de qualification, d'adaptation et d'apprentissage). Elle fera toutes recommandations visant à améliorer l'application ;

- elle définit et contrôle les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs ;

- elle définit les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes ;

- elle procède au bilan de l'application des dispositions relatives à la formation en alternance et fait toutes recommandations utiles visant à améliorer ces dispositions.

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 1996

Annexe III : Commission paritaire nationale de l'emploi
Article 1
Relations avec l'organisme paritaire collecteur agréé
Fonctionnement
Révision
Dénonciation