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ANNEXE III : Techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un conflit intéressant un T.A.M. ou un cadre est soumis à la commission de conciliation prévue à l'article 14 des clauses générales, les organisations syndicales de salariés signataires s'efforcent, en désignant leurs représentants, de choisir des personnes de la même catégorie professionnelle afin que les intéressés présentent leurs arguments devant leurs pairs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des conflits par des pairs

Résumé. Lorsqu'il y a un conflit au travail, les syndicats essaient de choisir des représentants de la même catégorie professionnelle pour aider à résoudre le problème.

Lorsqu'un conflit intéressant un T.A.M. ou un cadre est soumis à la commission de conciliation prévue à l'article 14 des clauses générales, les organisations syndicales de salariés signataires s'efforcent, en désignant leurs représentants, de choisir des personnes de la même catégorie professionnelle afin que les intéressés présentent leurs arguments devant leurs pairs.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance